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Statuts de l'association "MIPS-lab"

Statuts de l’association « MIPS-Lab »

PREAMBULE

Ce projet associatif a pour but de créer, animer et exploiter un espace de créativité et de fabrication à disposition du public.  Ce lieu, habituellement dénommé Fablab (contraction de l’anglais fabrication laboratory, pouvant être traduit par laboratoire de fabrication) propose toute sorte d’outils pour la conception et la réalisation d’objets, notamment des machines-outils pilotées par ordinateur.

Le Fablab propose ses services à  différentes populations, d'âge et de métiers différents de la ville de Pau et de son agglomération. Il peut rayonner au-delà. Il s’adresse aux entrepreneurs, aux designers, aux artistes, aux bricoleurs, aux étudiants, et aux "bidouilleurs", qui veulent passer plus rapidement de la phase de concept à la phase de prototypage. Il constitue aussi un espace de rencontre et de création collaborative qui permet, entre autres, de fabriquer des objets uniques : objets décoratifs, objets de remplacement, prothèses...

La Charte originale des FABLAB et sa version traduite sont annexées aux statuts.

 

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

 ARTICLE 1 : Dénomination

Il est constitué une association dénommée "MIPS-Lab" dont le fonctionnement est régi par la loi du 1er juillet 1901, le décret du 16 août 1901, la législation en vigueur et par les présents statuts.

ARTICLE 2 : Objet

 L'Association a pour objet, en accord avec la charte des Fablab (CF Annexe) de donner un cadre d’exploitation et de convention à toute personne physique ou morale qui :

  • ouvre ou s’engage à ouvrir le Fablab dans le cadre des conditions stipulées dans le règlement intérieur,
  • finance ou souhaite financer l’association dans le cadre des conditions stipulées dans le règlement intérieur,
  • met ou souhaite mettre à disposition des moyens humains et /ou matériels dans le cadre des conditions stipulées dans le règlement intérieur.
  • participe ou souhaite participer au développement de l’association.

 ARTICLE 3 : Siège

Le siège social de l'Association est fixé au 4 rue Despourrins, 64000 Pau.

Le Conseil d’Administration est habilité à transférer le siège social sous réserve de ratification par l’Assemblée Générale.

ARTICLE 4 : Durée

L’Association est créée pour une durée de quatre vingt dix neuf ans. Cette durée pourra être prolongée par décision de l’assemblée générale extraordinaire un an au moins avant son terme. Elle pourra, par décision de l'assemblée générale, être dissoute selon les dispositions de l'article 18 ci-après.

 

TITRE II – COMPOSITION DE L'ASSOCIATION

 ARTICLE 5 : Membres

L'Association se compose des membres permanents, des membres bienfaiteurs, et des membres adhérents, de nationalité française ou étrangère.

  1. Membre bienfaiteur : personne physique majeure ou morale versant une cotisation supérieure à la cotisation annuelle de base et dont le montant minimum est défini dans le règlement intérieur.
  2. Membres fondateurs : personnes physique ou morale ayant directement contribuées à la constitution de l’association.
  3. Membre adhérent : personne physique ou  personne morale (autre association, entreprise, acteur de l’enseignement secondaire ou supérieur, acteur de la recherche ou autre acteur économique).

Modalités d’adhésion

A l’exception des membres fondateurs, tout nouveau membre doit être agréé par le conseil d’administration qui statue lors de chacune de ses réunions sur les demandes d’admission présentées. Les demandes d’admission doivent être formulées par écrit au Président du Conseil d’administration.

La qualité de membre se perd si la personne physique ou morale n’est pas à jour de sa cotisation pour l’exercice en cours, par démission, décès, liquidation ou par radiation prononcée par le Conseil d’Administration en cas de non respect du règlement intérieur ou de l’objet de l’association.

 

TITRE III – REGLEMENT INTERIEUR ET ORGANES DE L'ASSOCIATION

 ARTICLE 6 : Règlement intérieur

Le règlement intérieur précise les modalités de fonctionnement de l’association.

Le Conseil d’administration vote  le règlement intérieur.

Toute modification du règlement intérieur pourra être proposée par le conseil d’Administration et validée par l’Assemblée Générale.

Les organes de l'Association sont l'assemblée générale, le conseil d’administration et le bureau.

 ARTICLE 7 : Composition de l’assemblée générale

L'assemblée générale est constituée de tous les membres de l'Association visés à l'article 5.

Chaque membre personne morale désignera un représentant dûment habilité.

ARTICLE 8 : Fonctionnement de l'assemblée générale

L'assemblée générale se réunit une fois par an, dans les six mois de la clôture des comptes, et chaque fois qu'elle est convoquée par le conseil d’administration ou à la demande d'au moins la moitié de ses membres.

L'ordre du jour est fixé par le conseil d’administration. Les convocations sont envoyées 15 jours francs au moins à l'avance par courrier électronique ou tout autre moyen écrit, accompagné de l'ordre du jour, de la date, de l’heure du lieu de la réunion. Les documents utiles, notamment le rapport annuel et les comptes de l'Association, seront mis à disposition des membres au siège de l’Association à la date de la convocation.

L'assemblée générale peut délibérer si la moitié des membres de l'Association sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, les membres de l'Association sont convoqués dans les 15 jours francs à une nouvelle assemblée générale dont les délibérations sont réputées valables si un quart des membres est présent ou représenté.

Les délibérations sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Chaque membre peut accepter des procurations d’autres membres pour les représenter, mais ne peut détenir plus de 30% des voies totales.

L'assemblée générale entend les rapports sur la gestion et sur la situation financière et morale de l'Association.

L’assemblée générale fixe le montant minimum des adhésions.

Elle approuve les rapports visés ci-dessus, les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions inscrites à l'ordre du jour. Les votes ont lieu, généralement à main levée, après enregistrement des pouvoirs remis au Président. Toutefois, sur proposition du Président et avec l'accord de la moitié des membres présents ou représentés, ils peuvent avoir lieu à bulletins secrets.

Il est tenu un procès-verbal des séances ; les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire sur des feuillets conservés au siège de l'Association.

 Article 9 : Le conseil d’administration

L’Association est administrée par un conseil d’administration composé de personnes physique ou morale. Il est composé d’un minimum de sept membres et d’un maximum de onze membres élus parmi les membres adhérents, fondateurs et bienfaiteurs de l’Association. Les conditions de désignation des administrateurs sont définies dans le règlement intérieur.

Les représentants des personnes morales désignées au conseil d’administration sont les mêmes que ceux désignés par l’assemblée générale.

Les administrateurs sont élus par l’Assemblée Générale.

Les membres du bureau sont obligatoirement membres du conseil d'administration.

La durée du mandat d’administrateur est de 2 ans renouvelable.

Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur qui ne peut détenir plus d’un pouvoir.

Le Président (Cf Article 12) est assisté d’un bureau élu parmi les membres du conseil d’administration et dont la composition est précisée dans l’article 11.

Article 10 : Fonctionnement du conseil d’administration

 Le conseil d’administration a pour mission de :

  • mettre en œuvre la politique approuvée par l'assemblée générale,
  • se prononcer sur l'exclusion des membres,
  • préparer le budget prévisionnel de l'association qui sera soumis à l'approbation de l'assemblée générale,
  • décider de la création et/ou de la suppression d'emplois salariés,
  • autoriser des dépenses qui n’auraient pas été prévues dans le budget prévisionnel,
  • convoquer les assemblées générales et déterminer leur ordre du jour,
  • contrôler l'action du bureau,
  • décider de l'ouverture des comptes bancaires et des délégations de signature,
  • arrêter les comptes de l’association qui seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale et proposer l’affectation des résultats,
  • arrêter les projets qui seront soumis à l’Assemblée Générale ;
  • décider d'engager une action en justice au nom de l’association.

Le conseil d’administration se réunit une fois par an et à chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou à la demande de la moitié au moins des administrateurs.

Les administrateurs sont convoqués par courrier électronique.

Le conseil d’administration peut se réunir si plus de la moitié de ses membres sont présents physiquement ou par visioconférence  ou représentés.

Le CA est présidé par le Président ou, à défaut, par le Vice-président ou, à défaut, par le membre le plus âgé du CA désigné alors comme président de séance.

Le conseil se prononce à la majorité simple. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Il est tenu procès verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire.

En cas de vacance par liquidation, décès ou démission d’un ou plusieurs administrateurs, le conseil d’administration peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire, parmi les membres adhérents, fondateurs ou bienfaiteurs de l’Association. Les nominations provisoires effectuées par le Conseil d’Administration sont soumises à ratification de la plus prochaine assemblée générale. L’Administrateur nommé en remplacement d’un autre ne demeure en fonction que pendant le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.

ARTICLE 11 : le Bureau

Le Bureau est composé obligatoirement du Président,  du Secrétaire, d’un Trésorier, éventuellement de Vice-président(s), Trésorier(s) adjoint(s), Secrétaire(s) adjoint(s) élus par l'assemblée générale.

Le Bureau veille à la mise en œuvre des délibérations tant du Conseil d’Administration que de l’Assemblée Générale, assume la gestion courante de l’association dans le cadre des orientations arrêtées, veille au bon fonctionnement statutaire, ainsi qu’au respect de la réglementation.

 ARTICLE 12 : le Président

Le Président est élu par le conseil d’administration, pour une durée de deux ans, renouvelable.

Le Président dirige l’assemblée générale. Il peut être suppléé par le Vice-président.

Le Président est chargé de conduire l'Association conformément aux orientations fixées par le conseil d’administration.

Il fait exécuter les décisions de l’Assemblée Générale et prend toutes les dispositions nécessaires au bon fonctionnement de l'Association.

Il représente l'Association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous les pouvoirs à cet effet.

Il a notamment qualité pour ouvrir tous comptes en banque, chèques postaux.

Il dispose de tous pouvoirs pour effectuer les engagements financiers dans le cadre des budgets approuvés en Assemblée Générale. Il ordonnance toutes les dépenses et recettes de l'Association.

Le Président peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un membre du conseil d'administration.

En cas de vacance par démission, liquidation ou décès du Président, la présidence sera assurée par le Vice-président ou, à défaut, par le membre le plus âgé du conseil d'administration ou, le cas échéant, le membre permanent qui convoquera une assemblée générale afin de procéder à l’élection de son Président et à la nomination d’un nouveau Bureau.

 ARTICLE 13 : Le trésorier (adjoint(s))

Le Trésorier établit ou fait établir les comptes de l’Association. Il procède sous le contrôle du Président, au paiement ou à la réception de toutes sommes. Il établit le rapport sur la situation financière annuelle et le présente à l'Assemblée Générale. Il peut être assisté d’un Trésorier adjoint qui le supplée sur l'ensemble de ses missions.

Membres du conseil d’Administration, le trésorier et son adjoint sont élus  pour une durée de deux ans renouvelable. Les fonctions de Trésorier et de Président ne sont pas cumulables.

En cas de vacance par démission, liquidation ou décès du Trésorier ou du Trésorier adjoint, le président convoquera un conseil d’Administration pour  nommer un nouveau Trésorier ou un nouveau Trésorier adjoint.

 ARTICLE 14 : le secrétaire (adjoint(s))

Le Secrétaire assiste le Président dans toutes les réunions des organes de l’association. Il a notamment en charge l'élaboration des procès-verbaux des séances.

Membre du conseil d’administration il  est nommé pour une durée de deux ans renouvelable.

En cas de vacance par démission, liquidation ou décès du Secrétaire, le Président convoquera un Conseil d’Administration pour  nommer un nouveau secrétaire.


TITRE IV – MOYENS ET RESSOURCES, BUDGETS, DUREE DE L'EXERCICE

ARTICLE 15 : Moyens et ressources

Les moyens et ressources de l'Association sont constitués par :

  • les cotisations de ses membres adhérents, dont le montant est fixé en Assemblée Générale.
  • les moyens (personnels, locaux, matériels, …) mis à sa disposition par ses membres
  • Les subventions qu'elle pourra recevoir de l'Union Européenne, de l'Etat, des Collectivités Locales et d'autres organismes publics ou privés,
  • les ressources propres qui proviendront de ses activités en général, ainsi que des ressources diverses prévues et autorisées par la loi.
  • Les dons numéraires ou en nature

ARTICLE 16 : le budget

Les produits et les charges de l'Association sont prévus dans les budgets annuels et récapitulés dans les comptes de gestion.

ARTICLE 17 : La durée de l’exercice

L’exercice, d'une durée d'un an, est clos au 31 décembre de chaque année. Par exception le premier exercice sera clos le 31 décembre 2017.


TITRE V – MODIFICATION DES STATUTS – DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION – LIQUIDATION DES ACTIFS

 ARTICLE 18 : Assemblée générale extraordinaire

L'Assemblée générale extraordinaire est appelée, sur proposition du conseil d’administration, à se prononcer sur la modification des statuts, la dissolution de l'Association et la dévolution de son patrimoine.

L'ordre du jour est fixé par le conseil d’administration. Les convocations sont envoyées dans les plus brefs délais et au moins quinze jours à l'avance par courrier électronique ou tout autre moyen écrit, accompagné de l'ordre du jour et de tout document estimé utile à la bonne information des membres de l'Association.

L'assemblée générale extraordinaire peut délibérer valablement si la moitié des membres de l'Association est présente ou représentée,

Si le quorum n'est pas atteint, les membres de l'Association sont convoqués dans les 15 jours francs qui suivent à une nouvelle Assemblée Générale Extraordinaire dont les délibérations sont réputées valables si un quart au moins des membres de l'Association est présent ou représenté.

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

ARTICLE 19 : dissolution de l'Association et liquidation de ses actifs

En cas de dissolution volontaire ou forcée, l'Assemblée Générale Extraordinaire statue sur la dévolution du patrimoine de l'Association conformément aux dispositions légales en vigueur.

L'Assemblée Générale Extraordinaire nomme un ou plusieurs membres de l'Association qui sont investis des pouvoirs nécessaires pour engager et finaliser les opérations de liquidation.

L’actif net ne peut être dévolu à un membre de l’Association, même partiellement, sauf reprise d’un apport.

 

Adoptés en assemblée générale constitutive à Pau, le 13 décembre 2016.